Saint-Sorlin-d’Arves (73) Station village au pied du Col de la Croix de Fer

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Sortie de territoire

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

Dans tous les cas, l’autorisation n’est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents, au même titre qu’une déclaration sur l’honneur.

La durée de l’AST est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, elle est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.

Un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- formulaire cerfa 15646*01 (voir ci-dessous) signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :
- pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
- formulaire cerfa 15646*01 (voir ci-dessous) signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale

Un enfant de parents étrangers d’un pays autre qu’européen qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
- photocopie du titre d’identité valide du parent signataire : carte d’identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d’identité et de voyage pour réfugié ou apatride
- formulaire cerfa 15646*01 (voir ci-dessous) signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

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Autorisation de sortie de territoire

  SKM C30817010409180 page 001



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